Les délégués syndicaux, les membres des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail peuvent participer à des sessions de formation organisées par les syndicats, leur salaire étant payé.  Un employeur actif dans le secteur peut demander à cet effet une intervention financière pour ses ouvriers.

Chaque membre effectif ou suppléant des conseils d’entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales a droit à quatre jours par an et par mandat d’absence rémunérée par son employeur pour participer aux sessions de formation des syndicats.
Les jours donnant droit à la formation syndicale des membres effectifs peuvent être regroupés au sein d’une même entreprise. Si un membre n’a pas épuisé son droit aux jours de formation syndicale, les autres membres peuvent suivre des formations supplémentaires. Ce droit à la formation syndicale est limité à six jours maximum par an et par mandat.

L’employeur peut demander une intervention financière dans les charges salariales à condition que les membres soient occupés en tant qu’ouvriers dans le secteur du transport et de la logistique pour compte de tiers et déclarés dans la catégorie ONSS 083.

Le salaire par jour de formation syndicale est calculé comme suit:
- pour le personnel roulant à temps plein = 8 heures de temps de travail et 2 heures de temps de disponibilité + ancienneté. La fiche de salaire doit reprendre ces heures  comme des heures de formation syndicale;
- pour le personnel non-roulant à temps plein, les dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés sont d’application (Moniteur Belge du 31 janvier 1974);
- pour le personnel occupé à temps partiel, le calcul se fait de la même manière que pour les travailleurs à temps plein, mais proportionnellement à la durée hebdomadaire de leurs prestations de travail.

L’intervention financière du FSTL est calculée sur base du salaire brut mentionné sur la fiche de salaire pour les jours d’absence pour cause de formation syndicale, majoré forfaitairement de 50% (charges patronales).

Pour bénéficier d’une intervention financière, l’employeur complète et signe le 'Formulaire de demande Formation Syndicale' qu’il a reçu du syndicat. 

Avec ce formulaire il ajoute les pièces justificatives suivantes :
- une copie de la fiche de salaire du mois au cours duquel la formation a été suivie mentionnant le salaire brut payé pour la formation syndicale;
- une copie de la demande du syndicat concernant la prise des jours de formation syndicale,
Le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé au FSTL.

Délai de demande: la demande doit être introduite au FSTL dans un délais de 3 ans à compter à partir du dernier jour de formation

Envoyez le formulaire dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées au :
FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : formation@fstl.be

fax 02 424 05 34

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02 424 30 80

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