Primes d'entreprise et compensation financière
Budget de formation
Chaque année, le FSTL octroie un budget de formation à chaque employeur du secteur du transport et de la logistique. Ce budget peut être utilisé pour récupérer le coût des formations suivies par des ouvriers de la catégorie ONSS 083.
Le budget de formation pour cette année a été fixé le 30 juin à l’aide de la formule suivante :
- pour une entreprise comptant maximum 5 ouvriers: le nombre d’ouvriers en service x 50 euros.
- pour une entreprise comptant minimum 6 ouvriers: le nombre d’ouvriers en service x 25 euros.
Le budget de cette année peut encore être utilisée l’année prochaine et l’année d’après. Ce budget expire définitivement après 3 ans le 31 décembre. Le budget de formation est valable aussi bien pour les formations internes qu’externes.
En cas de formation interne, il s’agit du coût de la formation dispensée par le propre personnel. Il peut s’agir par exemple d'une formation sur les procédures de sécurité donnée par votre responsable d’entrepôt aux ouvriers logistiques. Pour les formations internes, l’employeur fournit uniquement au FSTL le formulaire de demande complété (et signé).
En cas de formation externe, il s’agit du coût de la formation dispensée par des formateurs externes. Il peut s’agir par exemple d’une formation suivie par les chauffeurs poids lourd dans le cadre du recyclage obligatoire pour l’aptitude professionnelle européenne. Dans le cas d’une formation externe, l’employeur fait parvenir au FSTL les documents suivants :
- le formulaire de demande dûment complété et signé
- une copie de la facture du formateur mentionnant les noms des participants à la formation. Si les noms ne sont pas mentionnés sur la facture, il convient de toujours joindre une liste de présences signée du formateur
- pour un ouvrier récemment entré en service, une copie de la première fiche de salaire
Une fois la formation passée, l’employeur peut demander une intervention financière dans les frais de formation à l’aide du formulaire de demande « Demande d’intervention financière formation en entreprise » (voir aussi à droite ci-contre). Il convient d’y joindre les pièces justificatives demandées. Le FSTL approuve ou non la demande sur la base des données reçues et paie l’intervention à l’entreprise. L’employeur reçoit par courriel le détail du paiement et l’aperçu de l’éventuel budget de formation restant.
Voici les frais n’entrant pas en considération pour une intervention financière :
- le coût salarial du (des) participant(s) à la formation
- les frais de déplacement du (des) participant(s) et du (des) formateurs
- les coûts liés à l’infrastructure, au lieu et au catering
- la TVA
Important :
- Vous disposez encore d’un solde du budget de formation pour 2019? Introduisez alors au FSTL, pour le 31/12/2021 au plus tard (date de la poste faisant foi), une demande d’intervention financière accompagnée de toutes les pièces justificatives exigées. A partir du 01/01/2022, le solde de 2019 viendra définitivement à échéance.
- Votre budget de formation reste inchangé si vous souhaitez recourir à d’autres interventions du FSTL. Les remboursements « permis de conduire », « carte de conducteur digitale » , « ADR » et « sélection médicale pour chauffeurs poids lourd » sont financés à l’aide d’autres moyens.
- Budget 2018
En raison du Covid-19, le budget de formation 2018 sera, exceptionnellement, reporté sur 2019.
Le Conseil d’Administration du FSTL a décidé que, pour toutes les entreprises qui n’avaient pas épuisé leur budget 2018, le budget sera transféré et cumulé avec le budget 2019. Le budget 2019 peut être demandé jusqu’au 31/12/2021.
Pour les ouvriers inscrits dans la catégorie ONSS 083 qui ne doivent pas disposer d'un certificat ADR, l’employeur peut utiliser le budget de formation général. Pour ces ouvriers, la connaissance de la règlementation ADR peut constituer une plus-value (par exemple des ouvriers logistiques voire des chauffeurs poids lourd qui suivent entre-temps un recyclage non obligatoire). En cas d’obligation légale, une intervention distincte du FSTL est d’application. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique « Formation et recyclages pour le personnel existant ».
Envoyez le formulaire dûment complété au :
FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : formation@fstl.be
fax : 02 424 05 34
Des questions ?
02 424 30 80
Vous souhaitez que l’on organise une visite d’entreprise gratuite pour recevoir des informations complémentaires ?
Prenez contact avec le conseiller FSTL de votre région.
Liens
FAQ
Ce n’est pas possible. Le FSTL intervient seulement pour les employeurs qui ont payé la formation pour leurs ouvriers.
Oui, à condition :
- que cette personne soit occupée en Belgique comme ouvrier dans la catégorie ONSS 083 - CP 140.03 ;
- qu’une facture claire, lisible et compréhensible soit disponible et mentionne toutes les informations que nous demandons pour pouvoir payer une intervention.
Les deux sont possibles, mais veuillez n’utiliser qu’une seule option. Vous pouvez envoyer votre demande par courriel à l’adresse formation@fstl.be ou par courrier au FSTL, Avenue de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles.
Ce n’est pas encore possible. Pour connaître votre budget restant, vous pouvez toujours nous contacter par téléphone ou par courriel à l’adresse formation@fstl.be, en mentionnant votre numéro ONSS.
Tant que cette personne est occupée comme intérimaire, vous ne pouvez pas demander d'intervention. Ce n’est que lorsqu’il deviendra un ouvrier fixe que vous pourrez demander une intervention, à condition que cette personne entre en service comme ouvrier dans les 6 mois qui suivent, à compter à partir du début de la date de validité de sa formation, de son examen médical ou de sa carte tachygraphe.
