Attention :

A partir du 01/01/2023, les demandes d’interventions financières ne pourront être payées qu'après que nous soyons en possession des données DMFA du trimestre au cours duquel le permis a été obtenu.

Il n'est donc pas exclu qu'il puisse s'écouler plusieurs mois entre l’envoi de votre demande et le paiement de celle-ci.

Les employeurs du secteur du transport et de la logistique peuvent recevoir une intervention financière dans les frais liés à la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école pour le permis de conduire C et/ou CE, pour les examens légaux et/ou pour la qualification de base aptitude professionnelle groupe C. L’employeur peut demander cette intervention financière aussi bien pour les ouvriers déjà en service que pour les ouvriers qui ne sont entrés en service qu’après l’obtention de leur permis de conduire C, CE et/ou de la qualification de base aptitude professionnelle C. Une formation peut également être obtenue pour les frais de formation d’un demandeur d’emploi inscrit au FOREM, au VDAB, chez Logisticity, ou à ADG dans le cadre d'un contrat IBO, PFI, FPI(-E) ou IBU.

Attention : seuls les ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 083 et les demandeurs d’emploi inscrits entrent en ligne de compte.

Les interventions financières sont cumulables :

Pour les permis obtenus jusqu'au 31/12/2021 :

• Pour la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école et pour les examens légaux en vue de l’obtention du permis de conduire C : maximum 1.500 euros
•  Pour l’obtention d’un permis de conduire CE : maximum 1.200 euros
• Pour l’obtention de la qualification de base aptitude professionnelle groupe C : maximum 500 euros

Pour les permis obtenus entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023:

• Pour la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école et pour les examens légaux en vue de l’obtention du permis de conduire C : maximum 1.725 euros
•  Pour l’obtention d’un permis de conduire CE : maximum 1.500 euros
• Pour l’obtention de la qualification de base aptitude professionnelle groupe C : maximum 500 euros

Pour les permis obtenus à partir du 01/01/2024 :

• Pour la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école et pour les examens légaux en vue de l’obtention du permis de conduire C : maximum 1.725 euros
•  Pour l’obtention d’un permis de conduire CE : maximum 1.500 euros
• Pour l’obtention de la qualification de base aptitude professionnelle groupe C : maximum 500 euros
• Pour les permis de conduire obtenus via le système de la filière libre, l'employeur peut obtenir une intervention du FSTL moyennant les conditions suivantes: Le(s) guide(s) suit/suivent la formation unique de 2 jours pour les guides en filière libre du FSTL.

L’employeur peut obtenir l’intervention financière à condition :

• qu’il ressorte, au jour de la demande, depuis au moins 1 an, à la catégorie ONSS 083 et que le travailleur concerné, pour lequel l’intervention est demandée, compte au moins 1 jour de service et soit déclaré sous la catégorie ONSS 083

         OU

qu’il ressorte au jour de la demande, depuis moins d’1 an à la catégorie ONSS 083 et que le travailleur concerné, pour lequel l’intervention est demandée, reste pendant au moins 6 mois déclaré sous la catégorie ONSS 083

• qu’il ait supporté l’intégralité des frais et puisse en apporter la preuve
• que le chauffeur soit entré en service comme ouvrier dans une entreprise du secteur au plus tard 6 mois après l’obtention du permis de conduire.

Attention : si l’employeur réclame la totalité ou une partie des coûts dûs à l' (aux) ouvriers(s) concerné(s), l’intervention financière de l’employeur sera également réclamée par le FSTL.

L’employeur doit demander l’intervention financière au FSTL par le biais du formulaire « Demande d’intervention financière coût de formation permis de conduire C, CE et/ou qualification de base » (voir aussi à droite ci-contre). Pièces justificatives à annexer à la demande :

• une copie de la facture de la (des) formation(s) et de la rétribution liée à l’examen
• une copie recto verso du nouveau permis de conduire
• pour un ouvrier, récemment entré en service, une copie de la première fiche de salaire

Le formulaire de demande, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé au FSTL. Cette demande est introduite auprès du FSTL au plus tard 3 ans après la date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire.

Envoyez le formulaire dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées au :

FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : formation@fstl.be

Des questions ?

Tel : 02 424 30 80

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