Primes, indemnités financières pour les ouvriers
Régime de Chômage avec complément d'entreprise (RCC)
En ce qui concerne le Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (auparavant prépension conventionnelle), le FSTL rembourse le complément d’entreprise brut aux employeurs du secteur du transport et de la logistique faisant partie de la catégorie ONSS 083.
- Pour introduire un dossier RCC, l’employeur fournit au FSTL les documents suivants :les documents de renseignements concernant l'identité de l'employeur et du chômeur avec complément d’entreprise (voir ci-contre à droite)
- une copie du formulaire C4-RCC
- une copie du compte individuel détaillé ou des fiches de salaire de l’ouvrier, des 12 derniers mois successifs précédant la date de départ effectif. Sur ces fiches salariales ou comptes individuels doivent figurer le détail de tous les salaires bruts soumis à l’ONSS, ventilés par prestation, ainsi que des jours correspondants
- une copie du formulaire C63 délivré et complété par l’ONEm, confirmant le recrutement d’un chômeur complet indemnisé en remplacement du chômeur avec complément d’entreprise (ou une copie de la dispense de l’obligation de remplacement). Ce formulaire C63 est uniquement nécessaire si le chômeur avec complément d’entreprise a moins de 62 ans au moment de son départ en RCC. Si l’employeur ne peut pas remplacer le chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé, il peut demander une dispense de cette obligation de remplacement soit auprès du directeur régional de l’ONEM (en cas de pénurie de candidats appropriés), soit au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (en cas de restructuration).
- une copie du formulaire C17.2 (voir ci-contre à droite) dans lequel l'ONEM confirme les charges de famille et le montant brut journalier de l'allocation de chômage du chômeur avec complément d’entreprise (au moment où le RCC prend cours). Les services de l’ONEM doivent compléter et signer ce formulaire et y apposer leur cachet.
- une copie du formulaire « C17 – Passé Professionnel – Réponse », délivré, rempli par l’ONEm et portant son cachet. A défaut de ce formulaire, un extrait du passé professionnel doit être fourni par Sigedis.
Dès réception de ces documents, le FSTL examine le dossier de RCC et communique à l’employeur le montant définitif du complément d’entreprise ainsi que le n° de dossier attribué. L’employeur s’engage vis-à-vis du FSTL à communiquer toute modification relative au dossier dans le courant du trimestre où ces changements surviennent.
À la fin de chaque trimestre, l’employeur fournit au FSTL le formulaire « Déclaration concernant le paiement du complément d’entreprise » (voir ci-contre à droite). L’employeur déclare avoir payé le complément d’entreprise au chômeur avec complément d’entreprise concerné. Comme preuve du paiement du complément d’entreprise, l’employeur doit joindre à cette déclaration une copie des fiches de salaire mensuelles ou un décompte individuel.
Attention : le FSTL intervient uniquement dans le remboursement à l'employeur du montant brut du complément d’entreprise. L'employeur demeure responsable du paiement au chômeur avec complément d’entreprise et reste donc le seul débiteur du complément d’entreprise.
Envoyez le formulaire dûment complété au :
FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@fstl.be
fax : 02 424 05 34
Des questions ?
02 424 30 80
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