Attention :

A partir du 01/01/2023, les demandes d’interventions financières ne pourront être payées qu'après que nous soyons en possession des données DMFA du trimestre au cours duquel l'examen médical a eu lieu.

Il n'est donc pas exclu qu'il puisse s'écouler plusieurs mois entre l’envoi de votre demande et le paiement de celle-ci.

Le FSTL prévoit une intervention financière dans les frais encourus par l’employeur en vue de l’obtention ou de la prolongation de la sélection médicale et ce, dans le cadre de la validité du permis C/CE des ouvriers appartenant à la catégorie ONSS 083 du secteur du transport  et de la logistique. Le FSTL intervient à raison de 104 euros maximum lorsque l’employeur a payé ou remboursé l’intégralité des frais liés à la sélection médicale.

Le FSTL intervient dans ces coûts, à condition que la visite médicale soit effectuée dans l'année qui précède l'expiration de la sélection médicale. Par exemple :

  •  la sélection médicale est valable jusqu’au 1er juin de l’année prochaine.
  • la visite médicale ne peut avoir lieu qu’après le 1er juin de cette année.

L’employeur qui a payé les frais de la sélection médicale peut demander l’intervention du FSTL au moyen du formulaire « Demande d’intervention financière sélection médicale » (voir à droite ci-contre). Le FSTL doit recevoir le formulaire dûment complété au plus tard trois ans après la date de délivrance du nouveau permis de conduire.

Ce formulaire mentionne les données personnelles des ouvriers concernés, les dates de validité de leur permis de conduire et les examens subis.

  • Date de début : se trouve au recto du permis de conduire, au point 4.a.
  • Date de fin : se trouve au verso du permis de conduire, dans la colonne 11.

A joindre en annexe du formulaire :

  • une copie recto verso du nouveau permis de conduire qui a été délivré à l’ouvrier après obtention de la sélection médicale
  • dans le cas d’un ouvrier récemment entré en service : une copie de la première fiche de salaire
  • lorsque la sélection médicale prend cours avant l’entrée en service, une copie des factures de la visite médicale et de l’examen de la vue.

Envoyez le formulaire dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées au :

FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@fstl.be

Des questions ?

02 424 30 80

Vous souhaitez que l’on organise une visite d’entreprise pour recevoir des informations complémentaires ?

Prenez contact avec le conseiller FSTL de votre région.

Liens

FAQ

A:

Tant que cette personne est occupée comme intérimaire, vous ne pouvez pas demander d'intervention. Ce n’est que lorsqu’il deviendra un ouvrier fixe que vous pourrez demander une intervention, à condition que cette personne entre en service comme ouvrier dans les 6 mois qui suivent, à compter à partir du début de la date de validité de sa formation, de son examen médical ou de sa carte tachygraphe.