Sous certaines conditions, l’employeur doit payer un dédommagement au chauffeur poids lourd licencié en conséquence de la perte définitive de la sélection médicale. Dans ce cas, l’employeur peut demander un remboursement au FSTL. Pour y avoir droit, l’ouvrier du personnel roulant doit avoir été occupé comme ouvrier pendant au moins 10 ans au cours des 15 dernières années dans une ou plusieurs entreprises de la catégorie ONSS 083. De plus, cette personne n’a pas bénéficié d’une offre d’emploi équivalente au sein de l’entreprise. Si l’ouvrier continue à travailler dans l’entreprise après la perte de la sélection médicale, il conserve son droit au dédommagement s’il est malgré tout licencié dans une période de 5 ans.

Attention : la perte définitive de la sélection médicale est déclarée par le médecin du travail sur le « certificat d’aptitude à la conduite de groupe 2 ». Un formulaire pour l'évaluation de la réintégration ne suffit pas pour avoir droit au paiement du dédommagement en cas de licenciement pour perte définitive de la sélection médicale. L’ouvrier doit demander un certificat d’aptitude à la conduite de groupe 2 au médecin du travail lors de la consultation et doit ensuite faire adapter le permis de conduire à la commune sur la base de ce certificat.

Le dédommagement s'élève à maximum 5 000 euros brut pour toute personne occupée à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul est réalisé au prorata. Le montant est calculé en fonction du nombre d’années séparant l’ouvrier de l’âge légal de la pension au moment du licenciement. Les montants bruts pour les ouvriers à temps plein sont présentés ci-dessous. Le dédommagement correspond au montant brut soumis à l’ONSS et au précompte professionnel.

L’employeur paie le dédommagement à l’ouvrier ayant droit dans le mois qui suit le licenciement pour perte définitive de la sélection médicale. L’employeur peut récupérer le montant brut du dédommagement auprès du FSTL, avec une majoration forfaitaire de 50 % à titre de remboursement des charges patronales. L’employeur demande le remboursement à l’aide du formulaire de demande « Demande de remboursement dédommagement en cas de licenciement perte définitive de la sélection médicale » (voir à droite ci-contre). La demande de remboursement doit être envoyée au FSTL dans les 3 ans à compter de la date du licenciement pour perte définitive de la sélection médicale.

A joindre en annexe du formulaire :

•  Une copie du C4 du licenciement de l’ouvrier ayant droit
• Une copie recto verso de l’attestation de la perte définitive de la sélection médicale, à savoir le certificat d’aptitude à la conduite de groupe 2 (voir à droite sur cette page).
• Une copie de la fiche de salaire mentionnant le dédommagement en cas de licenciement pour perte définitive de la sélection médicale
• Une copie recto verso de l’ancien permis de conduire de l’ouvrier
• Une copie recto verso du nouveau permis de conduire de l’ouvrier si l’ancien était encore valable au moment de la perte définitive de la sélection médicale

Envoyez le formulaire dûment complété au :

FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@fstl.be

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02 424 30 80

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