Primes, indemnités financières pour les ouvriers
Remboursement de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital
Attention :
A partir du 01/01/2023, les demandes d’interventions financières ne pourront être payées qu'après que nous soyons en possession des données DMFA du trimestre au cours duquel la carte de conducteur a été obtenue.
Il n'est donc pas exclu qu'il puisse s'écouler plusieurs mois entre l’envoi de votre demande et le paiement de celle-ci.
Le FSTL propose aux employeurs une intervention dans l’achat de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital. Cette intervention n’est possible que pour les ouvriers du secteur du transport et de la logistique appartenant à la catégorie ONSS 083. Cette intervention est payée tous les 5 ans, ce qui correspond à la période de validité de la carte de conducteur. L’employeur doit prendre en charge la totalité des frais d’achat, TVA incluse et peut demander le remboursement au FSTL.
L’intervention pour les cartes de conducteur émises en Belgique s’élève à 53,72 euros. La facture est établie au nom de l’entreprise. L’intervention pour les cartes de conducteur émises à l’étranger s’élève à 65 euros maximum. La facture est établie au nom du chauffeur et l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA. L’employeur complète le formulaire « Demande d’intervention financière carte de conducteur pour tachygraphe digital », le signe et le renvoie au FSTL. Le FSTL doit recevoir le formulaire complété dans les 3 ans à compter de la date de validité de la carte de conducteur.
A joindre en annexe du formulaire :
- une copie de la carte de conducteur
- une copie de la facture de la carte au nom de l’entreprise
- lorsque la facture est établie au nom de l’ouvrier : une preuve du remboursement intégral du coût de la carte
- dans le cas d’un ouvrier récemment entré en service : une copie de sa première fiche de salaire.
Envoyez le formulaire dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées au :
FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@fstl.be
Des questions ?
02 424 30 80
Vous souhaitez que l’on organise une visite d’entreprise pour recevoir des informations complémentaires ?
FAQ
Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de cette carte, vous pouvez également nous transférer un courriel de l’ITLB mentionnant votre nom, votre numéro de carte et la période de validité (date de début - date de fin). Cela signifie dans la pratique qu’il suffit d’envoyer un courriel à l’adresse digitach@itlb.be pour demander ces informations.
Si vous n’avez pas de copie de la facture en votre possession, vous pouvez en demander une à l’ITLB par courriel (digitach@itlb.be).
Il peut s’agir de la fiche de salaire de l’ouvrier, d’un extrait de compte de l’employeur (l’entreprise) ou d’une déclaration écrite signée par l’ouvrier en question. Ce qui compte, c’est qu’il apparaisse clairement que l’employeur (l’entreprise) a finalement payé cette facture dans son intégralité.
Tant que cette personne est occupée comme intérimaire, vous ne pouvez pas demander d'intervention. Ce n’est que lorsqu’il deviendra un ouvrier fixe que vous pourrez demander une intervention, à condition que cette personne entre en service comme ouvrier dans les 6 mois qui suivent, à compter à partir du début de la date de validité de sa formation, de son examen médical ou de sa carte tachygraphe.