Le FSTL prévoit un remboursement à l’employeur qui a octroyé une prime de départ à un ouvrier qui part en pension ou devient chômeur avec complément d’entreprise. Pour y avoir droit, l’ouvrier doit avoir été occupé comme ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années dans une ou plusieurs entreprises de la catégorie ONSS 083. L’indemnité s’élève en ce moment à 150,00 euros brut.

L’employeur paie cette prime directement à son ouvrier. Le FSTL rembourse à l’employeur un montant forfaitaire de 200 euros. Ce montant couvre la prime de départ brute de 150,00 euros ainsi que les charges patronales qui sont dues. L’employeur peut obtenir le remboursement auprès du FSTL au moyen du formulaire « Demande de remboursement de la prime de départ » (voir ci-contre). La demande de remboursement doit être envoyée au FSTL dans les 3 ans qui suivent le début de la pension ou du RCC.

Le formulaire de demande comporte 2 parties :

• partie 1 : à compléter par l’employeur qui confirme avoir payé la prime de départ brute à l’ouvrier qui satisfait aux conditions d’octroi
• partie 2 : à compléter par l’ouvrier qui confirme avoir bien reçu le montant brut de la prime de départ.

Envoyez le formulaire dûment complété au :

FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@fstl.be

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02 424 30 80

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