Primes, interventions financières et pension
Accident de travail mortel ou décès sur le lieu de travail
Le FSTL octroie une indemnité en cas d’accident du travail mortel ou de décès sur le lieu de travail. L’indemnité est versée à la personne qui paie les frais funéraires.
Elle s´élève à 4.000 euros (date de décès avant le 01.01.2024) ou 5.000 euros (date de décès à partir du 01.01.2024).
La demande d’intervention financière doit parvenir au FSTL dans les 3 ans qui suivent l’accident mortel ou le décès sur le lieu de travail.
Au moment de l’accident du travail mortel ou du décès sur le lieu de travail, la victime doit travailler en tant qu’ouvrier dans une entreprise du secteur du transport et de logistique (catégorie ONSS 083).
Le formulaire de demande doit être dûment complété avec, en annexe, une copie de la facture de l’entreprise de pompes funèbres établie au nom de la personne qui demande l’intervention. Ce formulaire ainsi que son annexe doivent être envoyés au FSTL. L’indemnité est payée à la personne qui apporte la preuve qu’elle a payé les frais funéraires de l’ouvrier décédé.
Des questions ?
02 424 30 80