Primes, interventions financières et pension
Pension complémentaire sectorielle
1. Affiliation et constitution de pension
Le fonds de pension Pensio TL garantit à tous les ouvriers du secteur du transport et de la logistique, dont les employeurs ressortissent à la sous-commission paritaire 140.03 et appartiennent à la catégorie ONSS 083, une pension complémentaire en plus de la pension légale. Ce plan de pension est entièrement financé par une contribution patronale des employeurs concernés.
Les ouvriers qui étaient déjà en service au 1er juillet 2011 ont été affiliés au plan de pension complémentaire sectoriel à partir de cette date. Les ouvriers qui sont entrés plus tard en service auprès d'un employeur concerné ou dont l'employeur adhère plus tard au régime de pension complémentaire sectoriel sont affiliés à cette date ultérieure.
Les cotisations sont versées sur un compte de pension individuel des ouvriers et sont capitalisées à un rendement minimum fixé par la loi, aussi longtemps qu'ils restent occupés par un employeur concerné du secteur. Depuis le 1er janvier 2016, la pension complémentaire constituée est payée lors de la prise de cours effective de la pension légale ou à l'âge légal de la pension soit sous forme de capital unique, soit sous forme de rente (uniquement si le montant indexé est supérieur à 500 euros par an).
En cas de décès prématuré de l'ouvrier avant sa (pré)pension, un capital décès est payé aux bénéficiaires (partenaire, enfants, petits-enfants, parents, frères et/ou sœurs ou autre(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par écrit par l'ouvrier). À défaut de bénéficiaires, les réserves acquises restent chez Pensio TL. Un capital décès peut être payé soit sous forme de capital unique ou soit sous forme de rente.
Un ouvrier qui quitte son employeur et qui n'entre pas au service d'un autre employeur appliquant le régime de pension sectoriel au cours des deux trimestres suivants, sort du plan de pension sectoriel et peut transférer ses réserves acquises, le cas échéant majorées à concurrence du montant garanti par la loi :
- soit vers l’organisme de pension du nouvel employeur/nouveau secteur;
- soit vers un organisme de pension de son choix répartissant le bénéfice total entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limitant les coûts conformément aux règles fixées par le Roi.
Si l’ouvrier ne communique pas sa préférence, ses réserves acquises restent chez Pensio TL.
Concernant la structure d’accueil, le FSTL a conclu avec Monument un contrat d’assurance pour (*):
- la gestion de réserves entrantes d'ouvriers entrant dans le secteur et souhaitant transférer vers Pensio TL leurs réserves acquises auprès de leur(s) employeur(s)/régime(s) sectoriel(s) précédents;
- la gestion des rentes en cas de demande de conversion du capital de pension/décès en rente;
- la gestion de la poursuite individuelle de la constitution de la pension complémentaire par les ouvriers ayant quitté le secteur du transport et de la logistique.
Les réserves transférées sont gérées par Monument conformément au règlement de la structure d’accueil
Transferts entrants
L’ouvrier qui souhaite transférer les réserves acquises chez l’employeur/dans le secteur précédent vers la structure d'accueil chez Monument doit en informer son précédent employeur. Celui-ci lui remet alors un document avec les données qui devront être communiquées à Monument.
Il y a lieu de compléter le document de transfert de Monument. A la première page de ce document, il convient de remplir les données du précédent organisme de pension et du précédent employeur. Ce document doit ensuite être renvoyé signé à Monument.
Transferts sortants
Si vous choisissez, en quittant le secteur, de placer vos réserves dans la structure d'accueil chez Monument, nous transmettrons les données nécessaires à Monument. Les réserves transférées sont gérées par Monument selon le règlement de la structure d’accueil. Pour toute information complémentaire concernant la structure d'accueil, vous pouvez toujours prendre contact avec Monument par téléphone (les n° de téléphone sont mentionnés sur le formulaire).
Les employeurs qui organisaient déjà au 1er juillet 2011, au niveau de l'entreprise, pour tous leurs ouvriers, un propre plan de pension au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel, peuvent continuer leur propre régime de pension, et ne sont pas obligés d'adhérer au plan sectoriel. Afin de (continuer à) bénéficier de cette exonération, ils doivent prouver chaque année l'équivalence (continue) de leur plan d'entreprise au moyen d’une attestation d'actuaire. Ils doivent également prouver chaque année le paiement des primes ainsi que la gestion paritaire de leur régime de pension ou la surveillance paritaire au niveau de l'entreprise.
Le Conseil d'Administration joue un rôle important dans le fonctionnement du Fonds de Pension Pensio TL. Ce Conseil d'Administration détient un pouvoir décisionnel dans toutes les questions financières et opérationnelles du fonds de pension.
Des questions ?
Secrétariat Pensio TL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
pensiotl@fstl.be - 02 424 30 80
Liens
FAQ
La pension complémentaire est payée lors de la prise de cours de la pension légale ou à l'âge légal de la pension. Nous tenons à rappeler qu'un paiement anticipé n'est pas permis. Un transfert de l’épargne vers une épargne-pension individuelle n'est pas possible non plus.
Non. Étant donné que cette pension complémentaire est payée uniquement par l’employeur et que vous ne devez verser aucune cotisation personnelle, vous ne pouvez rien déduire fiscalement. Vous pouvez aussi vous constituer une épargne pension individuelle (appelée 3ème pilier). Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal.
Non. Ce n'est pas possible.
Chaque année, dans le courant du mois de juillet, chaque affilié reçoit un aperçu de la situation de son compte individuel au 1er janvier de l’année en question (les premiers courriers présentant la situation au 01/01/2013 ont seulement été envoyés fin 2013, après la clôture du premier exercice de notre plan de pension).
Si vous changez d'employeur mais que vous restez occupé au sein de la même sous-commission paritaire (CP 140.03), vous ne devez rien faire. Le paiement des cotisations sera alors poursuivi par votre nouvel employeur. Par contre, si vous changez d'employeur et que celui-ci appartient à une autre (sous)-commission paritaire, nous vous considérons comme sortant du secteur et nous envoyons automatiquement une lettre après le 2e trimestre suivant cette sortie, reprenant les informations nécessaires et un formulaire de réponse.
Si vous déménagez en Belgique, vous ne devez en principe rien faire. Le fonds de Pension Transport et Logistique reçoit régulièrement et automatiquement toutes les adresses belges modifiées. Par contre, si vous déménagez vers l'étranger, il est recommandé de nous communiquer votre nouvelle adresse. Ceci vaut également si vous changez d'adresse à l'étranger.
Dans ce cas, les réserves constituées sont payées à vos bénéficiaires. L'ordre des bénéficiaires est précisé dans le règlement de pension. Ceux qui veulent y déroger, doivent envoyer le formulaire de désignation de bénéficiaire.
Si vous passez du statut d'ouvrier à celui d'employé, vous êtes considéré comme sortant du secteur. Même si vous devenez employé pour le même employeur (commission paritaire 226), vous êtes considéré comme sortant de secteur. Toutefois, il existe aussi un régime de pension complémentaire pour les employés de notre secteur. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus à ce sujet.