Primes, interventions financières et pension
Prime de fin d’année
2. Fiche de rémunération 281.10
Si le mois de décembre rime avec fêtes, c’est aussi un mois coûteux. La prime de fin d’année tombe donc plutôt bien. Le FSTL octroie aux ouvriers du secteur du transport et de la logistique une prime de fin d’année, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Pour avoir droit à la prime de fin d’année sectorielle, vous devez être inscrit au registre du personnel d’une entreprise du secteur du transport et de la logistique (CP 140.03 - catégorie ONSS 083) pendant la période de référence. La période de référence s’étend du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année de la prime. De plus, il convient d’effectuer un minimum de prestations durant cette période de référence. L’employeur doit avoir déclaré pour vous au moins 2.500 euros de salaire brut. Attention : le montant de la prime de fin d’année est uniquement calculé sur la base des salaires bruts effectivement déclarés à l’ONSS !
La prime de fin d’année brute s’élève à 5 % du salaire brut complet déclaré à l’ONSS par l’(les) employeur(s) durant la période de référence. Le FSTL verse la prime de fin d’année directement sur votre compte bancaire. À cette fin, le FSTL envoie à tous les ayants droit, dans le courant du mois de novembre de l’année de la prime, un courrier leur communiquant le montant net de leur prime de fin d’année. Dans cette lettre, le FSTL demande à l’ayant droit de lui communiquer son numéro de compte, soit sur le site Internet du FSTL, soit par la poste. Dans ce cas, il convient de renvoyer le talon situé au bas du courrier dûment rempli et signé ainsi qu’une photocopie recto de votre carte d’identité dans l’enveloppe avec l’adresse préimprimée. Vous ne devez pas l’affranchir.
Attention : le FSTL ne peut payer la prime de fin d’année à la date proposée que si le talon reprenant le (nouveau) numéro de compte bancaire, une signature et une copie recto de la carte d'identité de l'ayant droit sont arrivés, pour le 30 novembre au plus tard de l'année de la prime, au Boulevard de Smet de Naeyer 115 à 1090 Bruxelles. Les talons réceptionnés tardivement seront payés plus tard.
Si les données demandées nous sont communiquées à temps, le FSTL versera la prime de fin d’année à partir du 20 décembre de l’année de la prime. La prime des ouvriers domiciliés à l’étranger sera versée à partir du 20 décembre de l’année de la prime sur leur compte belge ou étranger.
Étant donné que c’est le FSTL qui paie les primes de fin d’année, il doit également assurer les obligations sociales et fiscales qui en découlent. Le FSTL déclare toutes les primes de fin d’année à l’ONSS. Le FSTL retient donc votre cotisation sur la prime de fin d’année. L’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus autorise, à titre exceptionnel, l’application d’un taux de précompte uniforme de 23,22 % (sans réduction) pour les primes de fin d’année du FSTL. Le FSTL retient donc un précompte professionnel pour toutes les primes. Vous recevrez du FSTL une fiche de rémunération 281.10 dans le courant du mois d’avril suivant l’année de la prime Le précompte professionnel retenu et payé par le FSTL sera ensuite pris en compte dans votre déclaration fiscale.
Si vous êtes ouvrier frontalier français : pour obtenir le paiement du précompte professionnel, vous devez envoyer au secrétariat du FSTL le formulaire 276 Front relatif à l’année de la prime, et ce, avant le 30 août de l’année de la prime. En effet, le précompte professionnel est payé aux frontaliers français uniquement s’ils peuvent apporter la preuve qu’ils exercent leurs activités professionnelles exclusivement dans la zone frontalière. Si le formulaire 276 Front n’est pas remis dans le délai prévu, l’ouvrier frontalier français peut obtenir auprès du FSTL une attestation à tittre d’information lui permettant de demander aux contributions belges le remboursement du précompte professionnel retenu à tort.
Attention: Le travailleur concerné doit s'adresser lui-même aux autorités fiscales belges officielles. (voir aussi FAQ)
Les informations relatives à la prime de fin d’année et le remboursement du précompte professionnel pour les frontaliers ne peuvent être demandées que par écrit, soit via e-mail soit par lettre postale, avec mention du numéro de registre national, du nom et de l’adresse.
FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
Courriel : prime.fin.annee@fstl.be
FAQ
La prime brute est égale à 5% des salaires bruts déclarés à l’ONSS pendant la période de référence du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année de la prime. Période de référence 2023 = 01/07/2022 - 30/06/2023.
À partir du 5 novembre, vous pourrez vérifier sur notre portail si vous y avez droit, et si oui, quel en sera le montant.
En nous envoyant un certificat d'hérédité indiquant les héritiers. Une copie de la carte d'identité ainsi qu'une procuration de tous les héritiers concernés, dans laquelle tous les les héritiers autorisent que la prime soit versée sur un seul compte bancaire clairement indiqué. Le notaire peut également nous adresser un courrier en demandant de verser la prime sur le compte à vue de la succession.
Non, cela n'est pas possible.
Cela signifie l'absence de : la copie de votre carte d’identité et/ou de votre signature et/ou de votre numéro de compte bancaire.
En principe, vous avez droit à une prime de fin d’année, mais le calcul est effectué sur la base du salaire que votre employeur a déclaré à l’ONSS. Lorsque vous êtes malade, vous êtes payé par la mutuelle.
Cela signifie que nous ne disposions pas de votre adresse ou que votre adresse a changé entre l’impression et l’envoi du courrier, ou encore que le courrier est encore en cours de traitement par la poste.
Oui
Cela signifie que nous n’avons pas encore reçu votre numéro de compte en banque ou que l’argent a été renvoyé parce que le numéro de compte en banque était erroné. Si vous faites l’objet d'une saisie sur salaire, votre prime de fin d’année a été versée au saisissant.
Pour éviter tout risque de retenue du précompte sur votre future prime de fin d’année, l’attestation 276Front doit nous parvenir au plus tard le 30 août de l’année de cotisation. Ce formulaire doit être signé par votre employeur, l’administration fiscale française et par vous-même. Attention : ce n’est pas parce que vous habitez en France et que vous travaillez en Belgique que vous avez automatiquement le statut de travailleur frontalier.
Si le formulaire type 276Front n'a pas été remis dans les délais, c’est vous à titre personnel qui devrez opérer toute démarche de remboursement auprès des Services officiels des Impôts Belges.
Pour en bénéficier, vous devez avoir été frontalier de façon continue depuis 2011.
Les frontaliers ayant le statut de frontalier depuis le 01/01/2012 ne savent plus récupérer le précompte professionnel.
Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec le FSTL.
Non, c' est impossible.
Soit vous modifiez vous-même votre adresse via notre portail en ligne,
Soit vous nous envoyez votre nouvelle adresse par courrier/e-mail.
Soit vous modifiez vous-même votre numéro de compte bancaire via notre portail en ligne.
Soit vous envoyez la souche, signée, par la poste (pas par e-mail) avec votre nouveau numéro de compte bancaire et vous ajoutez une copie recto de votre carte d’identité.
Le FSTL ne connaît pas la situation familiale des travailleurs. C’est pourquoi le précompte professionnel est de 23,22 %, quel que soit le nombre de personnes à charge. La rectification sera effectuée dans votre déclaration fiscale.
Les raisons peuvent être:
- vous avez travaillé comme intérimaire ou dans un autre secteur
- vous avez été malade
- vous étiez en congé parental
- vous avez pris un crédit temps à temps plein
- vous avez bénéficié du chômage (économique)
La prime de fin d’année est calculée uniquement sur la base du salaire déclaré par l’employeur à l’ONSS.
Êtes-vous en maladie de longue durée ou au chômage (technique) ? Avez-vous été licencié ou travaillez-vous comme intérimaire ? Pour avoir droit à la prime de fin d’année sectorielle, vous devez travailler comme ouvrier dans notre secteur. Le travail intérimaire relève du domaine de compétences du Fonds Social pour les Intérimaires. Si vous avez travaillé comme intérimaire, veuillez contacter le Fonds Social pour les Intérimaires. téléphone : 02/203 60 95
À partir du 20 décembre.
On tient alors compte d’un salaire fictif pour les jours assimilés, calculé comme suit :
- le salaire de la période de référence est divisé par le nombre de jours auquel il se rapporte ;
- ce salaire journalier moyen est multiplié par le nombre de jours assimilés ;
- le résultat final est ajouté au salaire effectivement gagné. La prime de fin d’année est accordée si le total est supérieur ou égal à 2.500 EUR